Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
« Le présent amendement vise à encadrer la portée de la disposition permettant d’inscrire un programme régulier d’apprentissage en extérieur. »
« En l’absence de bornage, la notion de « programme régulier » demeure imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les territoires, avec des conséquences variables sur l’organisation des enseignements, l’encadrement et les coûts associés. »
« Fixer un plafond annuel par décret permet d’assurer une application homogène, proportionnée et compatible avec les contraintes matérielles des établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.