Supprimer les alinéas 8 et 9

Déposé par Nicolas Tryzna et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réa…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. »

« Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.