Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »
« Le présent amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre de l’objectif d’égal accès aux activités en extérieur. »
« En pratique, ces activités impliquent fréquemment des besoins en transport, en encadrement renforcé et en équipements, qui relèvent souvent des collectivités territoriales. »
« En l’absence de clarification sur les moyens mobilisables, la disposition risque de demeurer déclarative ou de créer une pression financière implicite sur les communes, sans garantie de compensation pérenne. L’amendement conditionne donc l’effectivité de la mesure à la disponibilité des financements nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.