Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement vise à supprimer une mesure de pure forme portant sur des tableaux de coordination législative. »
« Une telle disposition, dépourvue d’effet juridique autonome, n’est pas indispensable à l’économie générale du texte et peut être supprimée sans altérer la compréhension ni l’applicabilité du droit. »
« Cette suppression participe d’une démarche de simplification et de lisibilité de la norme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →