Rejeté
Amendement n°82 · article premier · déposé le 9 février 2026
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Schreck et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger l'eau potable
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan d’action est communiqué pour avis au préfet coordinateur de bassin. »
« Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin. »
« Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin. »
« Cet amendement vise donc à ce que le préfet coordinateur de bassin ait effectivement une vision d’ensemble sur son bassin de compétence – donc interdépartementale – de la gestion de la ressource en eau et des actions mises en œuvre sur celui-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.