Rejeté
Amendement n°86 · article premier · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment »
« Rédactionnel. »
« Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5362
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées