À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots

Déposé par Marie Lebec et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de supprimer des l'inclusion de la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'action obligatoire prévu dans le présent texte de loi »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.