A discuter
Amendement n°93 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18
Déposé par
Marie Lebec et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
« Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
« L'article de loi concerné prévoit déjà un cadre général permettant à l'autorité administrative de définir les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau. L'introduction de cette précision serait redondante et de nature à brouiller la lisibilité de la norme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.