À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :
« interdisant »,
insérer les mots :
« ou en limitant ».
« Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte. »
« En effet, la commission a supprimé la notion "en limitant", supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisions et mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource en eau. »
« En supprimant cette référence en commission, le texte ainsi adopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autorités administratives compétentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.