Rejeté
Amendement n°103 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer les alinéas 3 à 5
Déposé par
Anne-Sophie Ronceret et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention. »
« La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge. »
« Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, qui imposerait des contraintes administratives, techniques et financières supplémentaires, qui pèseraient sur les collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.