Adopté
Amendement n°104 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Anne-Sophie Ronceret et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable
Supprimer l'alinéa 5.
« L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif. »
« Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalités territoriales et à générer des charges administratives et techniques accrues, liées notamment à la conformité aux orientations et prescriptions du SAGE, sans compensation financière associée. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.