Adopté
Amendement n°105 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer les alinéas 6 et 7
Déposé par
Anne-Sophie Ronceret et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dont SDAGE et les SAGE. »
« Une telle superposition complexifie l'action des collectivités territoriales, au détriment de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptible d'entraîner des charges administratives et techniques supplémentaires, sans clarification des responsabilités ni compensation financière associée. »
« Il est donc ici proposé de supprimer ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.