Compléter l’alinéa 4 par le mot

Déposé par Anne-Laure Blin et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Protéger l'eau potable

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.