En traitement
Amendement n°27 · titre · déposé le 5 février 2026
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Nicolas Tryzna et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Rédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
« La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicite cette évolution institutionnelle majeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.