Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
« Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales de la République française. »
« La condition d’absence de condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation constitue un garde-fou essentiel, garantissant que le droit nouvellement ouvert ne puisse pas être exercé par des individus susceptibles de compromettre la sécurité, l’ordre public ou l’intégrité des institutions. »
« Cette mesure complète les autres conditions d’intégration et de respect des principes républicains prévues par l’article 1er, en renforçant la cohérence juridique et civique du dispositif. Elle contribue à la protection de la souveraineté nationale et à la légitimité démocratique de l’exercice du droit de vote. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.