Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »
« Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes. »
« En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité. »
« Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec la politique étrangère française et protège la souveraineté nationale, tout en maintenant l’encadrement strict prévu par l’article 72-5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.