Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque commune, l’application du présent article est soumise à un référendum local ou communautaire. »
« Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
« En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendum local ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que les habitants directement concernés puissent se prononcer sur l’ouverture de ce droit dans leur territoire. »
« Cette disposition a pour objectif de : »
« Assurer que l’extension du droit de vote tienne compte de l’adhésion des citoyens locaux. »
« Préserver la souveraineté politique des populations municipales et la cohérence de la représentation démocratique. »
« Introduire un mécanisme de contrôle local concret, garantissant que l’expérimentation ne s’impose pas uniformément sans consultation des citoyens. »
« Ainsi, cet amendement complète les autres conditions et restrictions de l’article 72-5, en introduisant un garde-fou démocratique, garantissant que l’ouverture du droit de vote se fasse de manière graduelle, volontaire et légitimement approuvée par les collectivités locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.