Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »
« Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévu que le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne puisse être temporairement suspendu si des circonstances graves le justifient. »
« Cette mesure permet de : »
« Garantir que l’ouverture du droit de vote ne compromette pas la sécurité publique ni la stabilité politique. »
« Assurer que la souveraineté nationale reste protégée, même dans le cadre d’une expérimentation encadrée. »
« Introduire un mécanisme de contrôle rapide et efficace permettant au Gouvernement d’intervenir en cas de situation exceptionnelle, sans remettre en cause la structure législative de l’article 72-5. »
« Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de prudence et de contrôle strict prévue par l’ensemble des dispositions encadrant l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote reste compatible avec l’intérêt général et les principes constitutionnels fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.