Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
« La notion de résidence, trop large, ne garantit ni la stabilité ni l’ancrage réel sur le territoire. En exigeant un établissement durable et légal, le présent amendement vise à réserver l’accès au suffrage municipal à des personnes ayant un lien réel, continu et sérieux avec la commune et la Nation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.