À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« résidant »

les mots :

« ayant leur résidence principale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette précision permet d’éviter toute interprétation extensive de la notion de résidence et d’exiger un centre de vie réel et stable en France, condition minimale de cohérence démocratique pour participer à la vie civique locale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.