À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

les mots :

« des conseils municipaux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction en visant explicitement l’organe délibérant élu, conformément à la terminologie institutionnelle et constitutionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.