À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
« Le présent amendement vise à marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit à l’éligibilité, mais seulement une faculté encadrée de participation au scrutin, afin de préserver la hiérarchie des droits civiques attachés à la citoyenneté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.