À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :

« à l’élection des sénateurs »

les mots :

« au processus d’élection des sénateurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La notion de « processus » permet d’englober l’ensemble des opérations préparatoires et accessoires, et non le seul acte final de vote, renforçant ainsi la portée de l’interdiction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.