À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« de la mise en œuvre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.