À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« participer »

les mots :

« prendre part, directement ou indirectement, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.