À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« à »

insérer les mots :

« toute opération concourant à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette rédaction vise à empêcher toute participation, directe ou indirecte, à quelque étape que ce soit du processus électoral sénatorial. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.