À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« détermine »

les mots :

« précise et encadre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.