Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Élisabeth de Maistre et 16 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect des principes constitutionnels ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette précision vise à rappeler que l’application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la souveraineté nationale et la sincérité du suffrage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.