À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.