Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Vincent Caure et 90 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de crim…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.