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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°629 · article 2 · déposé le 11 février 2026

Supprimer l'alinéa 6

Déposé par Soumya Bourouaha et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.