Non soutenu
Amendement n°735 · article 4 · déposé le 11 février 2026
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir en raison d’une souffrance psychologique seule ou inconstante. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la notion de "constance" de la souffrance psychologique. »
« Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi, au seul motif d'en garantir la recevabilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.