Non soutenu
Amendement n°768 · article 2 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Yannick Monnet et 13 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle-même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.