Rejeté
Amendement n°1245 · article 19 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
« Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →