Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5715 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
61pour
6abst.
106contre
173 votants · 167 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 2 non-votants
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