Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Déposé par Élisabeth de Maistre et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 40 voix pour, 72 contre

Scrutin public n°5582 · séance du 19 février 2026