Rejeté
Amendement n°1430 · article 7 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
« Cet amendement, présenté par le groupe écologiste et social, propose d’allonger de trois mois à un an le délai entre la notification de l’accès à l’aide à mourir et l’administration de la substance létale. Au-delà de ce délai, le médecin serait tenu de réévaluer la volonté libre et éclairée du patient sollicitant l’aide à mourir. »
« Le délai de trois mois apparaît en effet insuffisant. Le délai d’un an, tel que prévu initialement par la proposition de loi, permet d’assurer un équilibre plus satisfaisant entre le temps nécessaire à la réflexion du patient et la prise en compte des éventuelles évolutions de son état de santé. »
« Cet amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre du texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.