Non soutenu
Amendement n°1433 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Charles de Courson et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
« Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.