Non soutenu
Amendement n°1437 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Charles de Courson et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
« Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.