Non soutenu
Amendement n°1438 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Charles de Courson et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 5, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou à ne pas recourir ».
« Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.