Rejeté
Amendement n°1640 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
« Le présent amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission des Affaires sociales afin de lever toute ambiguïté quant au périmètre du droit à l’aide à mourir, en précisant explicitement qu’une souffrance exclusivement psychologique ne peut, à elle seule, ouvrir droit à ce dispositif. »
« Si la proposition de loi encadre l’accès à l’aide à mourir, la rédaction actuelle permet une interprétation extensive, dès lors qu’elle mentionne une « souffrance physique ou psychologique ». »
« Une telle évolution ferait peser un risque éthique majeur, en brouillant la frontière entre la prise en charge de la souffrance psychologique et l’aide à mourir, qui doit demeurer strictement circonscrite aux situations de fin de vie liées à une pathologie somatique engageant le pronostic vital. »
« Cet amendement vise donc à sécuriser le cadre juridique du dispositif, à prévenir toute dérive interprétative et à réaffirmer que la souffrance psychologique, aussi réelle et grave soit-elle, ne peut justifier à elle seule le recours à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.