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Amendement n°1709 · article 14 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Charles de Courson et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
« Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.