Rejeté
Amendement n°1748 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
« Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.