Rejeté
Amendement n°1762 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
« La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit être insupportable malgré le traitement. »
« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des tierces personnes de le faire mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.