Rejeté
Amendement n°1765 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
« Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.