Rejeté
Amendement n°1792 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑7-1 . – Avant toute administration de la substance létale, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir. » »
« Le juge peut contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique ouvertement délétère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.