Rejeté
Amendement n°1793 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prend connaissance d’éléments d’information le conduisant à considérer qu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. »
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.