Rejeté
Amendement n°1885 · article 7 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« date »,
insérer les mots :
« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».
« Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. Cette disposition garantit une vérification récente, fiable et actualisée de la volonté de la personne, indispensable en raison du caractère irréversible de la procédure envisagée. Elle protège ainsi tant le patient que le médecin contre toute décision basée sur une appréciation datée ou potentiellement obsolète des circonstances réelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.