Non soutenu
Amendement n°1893 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Attester d’un délai minimal d’un mois entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir ; »
« Le présent amendement vise à introduire un délai minimal de réflexion d’un mois entre le moment où la personne a été informée formellement de son diagnostic d'affection grave et incurable et le moment où elle peut présenter une demande d'aide à mourir. Cet amendement vise ainsi à renforcer les garanties procédurales afin de s'assurer que chaque demande s'inscrive dans une démarche pleinement réfléchie et éclairée. »
« En effet, l'annonce d'un diagnostic d'affection grave et incurable peut constituer un choc psychologique majeur pouvant altérer temporairement la capacité de discernement et conduire à des décisions prises dans l'urgence émotionnelle. Un délai minimal pourra ainsi permettre à la personne de traverser cette phase de sidération initiale et d'appréhender progressivement sa situation. »
« Ce délai constitue ainsi une garantie supplémentaire contre les pressions externes et les décisions précipitées, particulièrement pour les personnes en situation de vulnérabilité psychologique, sociale ou économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.