Rejeté
Amendement n°1903 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport comprend également une analyse spécifique des situations de vulnérabilité, notamment celles concernant les personnes sous mesure de protection juridique, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il formule des recommandations visant à améliorer la protection de ces personnes et à adapter le dispositif d’aide à mourir. »
« Le présent amendement vise à renforcer la mission d'évaluation de la commission de contrôle et d'évaluation en imposant une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans son rapport annuel. »
« En effet, le texte ne précise pas le contenu attendu de ce rapport annuel ni les thématiques devant faire l'objet d'une attention particulière. L'amendement propose ainsi d'imposer explicitement une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans le rapport annuel de la commission. Cette exigence se justifie par la nécessité d'une vigilance accrue concernant les catégories de personnes dont les facultés de discernement peuvent être altérées ou dont la demande d'aide à mourir pourrait être influencée par des facteurs autres que strictement médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.